Conditions d'utilisation de SANGEAN EUROPE BV

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions/Termes, les définitions suivantes sont applicables :

• Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exécuter le droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas pour le compte d'une entreprise ou d'une profession et qui conclut un accord à distance avec l'entrepreneur.
• Jour : jour calendaire
• Transaction longue : un accord à distance portant sur une série de produits et de services dont l'obligation de livraison et l'achat sont répartis sur une période de temps.
• Support durable : tout instrument qui permet au destinataire ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui leur sont adressées personnellement d'une manière accessible pour consultation ultérieure pendant une période de temps adaptée à l'objectif de l'information et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées.
• Droit de retrait : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat basé sur un système de vente à distance de produits et de services organisé par une entreprise, y compris la conclusion d'un contrat en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance.
• Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis au même endroit et au même moment.

Article 2 – Identité d'entreprise

• L'entreprise - également appelée "l'entrepreneur" - s'identifie comme suit :

Sangean Europe B.V.

De Sondert 22

5928 RV Venlo

Les Pays-Bas

• Numéro de téléphone : +31-77-3829344 (8:30 - 17:00)
• E-mail: webshop@sangean.eu
• Numéro de la chambre de commerce : 12036764
• Numéro d'identification TVA : NL805922441B01

Article 3 – Pertinence

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance finalisé entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant de conclure le contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et, à la demande du consommateur, ces conditions générales seront envoyées au consommateur dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le précédent article et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le texte puisse être conservé de manière simple sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où le consommateur peut trouver les conditions générales par voie électronique et que ces conditions seront envoyées au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou autre, sans frais supplémentaires.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits et aux services sont aussi applicables, les deuxième et troisième articles sont mutatis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut faire appel aux conditions les plus favorables pour lui.

Article 4 – Offre

Si une offre a une validité limitée ou comporte d'autres spécifications, cela sera mentionné de manière explicite.

L'offre contient une description complète et précise des produits et services proposés. La description est suffisamment précise pour permettre au consommateur d'évaluer correctement les produits/services.

Les images utilisées par l'entrepreneur ont pour but d'illustrer les produits et services. Les erreurs et fautes évidentes n'engagent pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'offre lorsqu'elle est acceptée par le consommateur. Cela concerne en particulier, mais sans s'y limiter :

• prix TTC

• les frais éventuels de livraison

• la manière dont l'accord a été conclu et les signatures nécessaires

• l'application ou non du droit de rétractation

• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du produit

• la date limite d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix

• le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif normal de communication

• si l'accord après sa conclusion est archivé et si oui, comment le consulter pour le consommateur

• la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, le cas échéant, restaurer les informations qu'il a fournies en vertu du contrat, et ;

• la durée minimale de l'accord à distance en cas de transaction longue.

Article 5 – L'accord

L'accord est finalisé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique qu'il a reçu l'acceptation de l'offre. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé l'acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et pour assurer un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité nécessaires.

L'entrepreneur peut notifier ou vérifier, dans le cadre légal, si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, et également vérifier tous les faits et facteurs importants qui sont nécessaires pour finaliser un bon contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de ses recherches, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de motiver et de refuser une commande/demande ou il peut assortir l'exécution de l'offre de conditions particulières.

L'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes avec les produits ou services, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse stocker de manière accessible les données sur un support durable :

• L'adresse de l'entreprise à laquelle le consommateur peut déposer des plaintes
• Les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation et une indication claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
• Des informations sur les garanties et les services après-vente
• Les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée d'un an ou plus ou s'il a une durée indéterminée.

En cas de transaction longue, la clause d. précédente n'est applicable que pour la première livraison.

Article 6 – Droit de retrait

Livraison des produits :

Après avoir acheté des produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et connu de l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour juger s'il souhaite conserver le produit. S'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son conditionnement et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.

Livraison des services :

Après la livraison des services, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l'accord.

Afin d'exercer le droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre ou finalement lors de la livraison du service.

Article 7 – Frais de retrait

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne devra pas payer plus que les frais de renvoi du produit.

Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour.

Article 8 – Tarification

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et services offerts ne doivent pas être augmentés, à l'exception des changements de prix dus à la modification des taux de TVA.

Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits et services à prix variables lorsque ces prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et que l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette soumission aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés avec l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

• Elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
• Le consommateur a la compétence de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre comprennent la TVA.

Article 9 – Conformité et garanties

L'entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes au contrat, qu'ils répondent aux spécifications mentionnées dans l'offre, qu'ils répondent à des exigences raisonnables, qu'ils sont solides et/ou utiles et qu'ils respectent, à la date de l'établissement du contrat, les dispositions légales et/ou les réglementations gouvernementales en vigueur.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne modifie en rien les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Article 10 – Livraison et exécution

L'entrepreneur doit apporter le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de services.

L'adresse qui a été communiquée par le consommateur à l'entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison, sauf indication contraire.

Conformément aux dispositions de l'article 4 des conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une livraison ne peut être exécutée ou partiellement exécutée, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires et il a droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard 30 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé semble impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un produit de remplacement. Au moins avant la livraison, il sera mentionné de manière claire et compréhensible qu'un produit de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu en ce qui concerne les produits de remplacement.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse. Si vous recevez un produit endommagé, vous devez le signaler par e-mail dans les trois jours. Vous pouvez envoyer cet e-mail à : webshop@sangean.eu

Article 11 - Paiements

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être acquittés par le consommateur dans les 7 jours suivant l'entrée en vigueur du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la prestation d'un service, le délai de réflexion commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Lors de la vente de produits à des consommateurs, un prépaiement de plus de 50 % ne doit jamais être stipulé dans les conditions générales. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement stipulé n'ait été effectué.

Le consommateur a l'obligation de signaler à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement.

En cas de défaillance du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été portés à la connaissance du consommateur à l'avance.

Article 12 – Réclamations

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire dans un délai raisonnable et soumises à l'entrepreneur après que le consommateur ait constaté les défauts.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter du jour de leur réception. Si une plainte a un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur recevra une réponse plus détaillée.

Si une plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il y a un litige qui est soumis au règlement des différends.

Article 13 – Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur sur lesquels portent les présentes conditions générales.

En cas de litige, le consommateur peut s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (Fondation WebwinkelKeur) qui jouera gratuitement le rôle de médiateur. Si les deux parties ne parviennent pas à trouver une solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la Stichting GeschilOnline. (Fondation GeschilOnline.nl). La décision de cette fondation est contraignante et tant le consommateur que l'entrepreneur acceptent cette décision contraignante.

Article 14 – Dispositions supplémentaires et différentes

Les dispositions supplémentaires ou différentes par rapport aux conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support durable.